Si la journée de solidarité est fixée un jour férié, ils ne pourront pas travailler ce jour-là car « les jeunes travailleurs ne peuvent pas travailler les jours de fête reconnus par la loi » (L 3164-6) (excepté s’ils travaillent dans une entreprise qui bénéficie de dérogations à l’interdiction de travailler un jour férié – … Les salariés étant donc amenés à travailler ce jour dans les entreprises où il était habituellement chômé. Mais cela ne tient pas compte de la journée de solidarité … Et si vous êtes un salarié non syndiqué travaillant dans un établissement où les congés fériés sont encadrés par la convention collective des travailleurs syndiqués, vous aurez droit aux mêmes congés que vos collègues syndiqués. Il ne bénéficie donc pas d'une rémunération en plus dès lors qu'il ne travaille pas plus de 7h ce jour là s'il est à temps complet. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. En revanche, si le salarié effectue des heures supplémentaires lors de la journée de solidarité, sa rémunération doit naturellement être majorée. En plus, il devra vous donner une compensation. Pour avoir droit à l’indemnité, vous ne devez pas vous être absenté, sans l’autorisation de votre employeur ou sans raison valable, le jour de travail précédant ni celui suivant le jour férié. Elle prend alors la forme de 7h de travail supplémentaires réparties sur d'autres jours de l'année. L’employeur peut mettre en place la journée de solidarité un jour férié qui était précédemment chômé (à l’exception du 1er mai). Les lois et règlements ont une valeur juridique et ont priorité en tout temps. Cette compensation prend généralement la forme d’une indemnité en argent. Journée de solidarité , les règles applicables : La journée de solidarité a été mise en place en 2004, afin de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Les jours fériés et chômés prévus par la loi sont : La Loi sur la fête nationale prévoit que le 24 juin (jour de la fête nationale des Québécois) est aussi un congé férié et chômé. Le congé de la fête nationale ne s’applique pas aux travailleurs autonomes. La journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Votre employeur peut vous demander de travailler durant un jour férié. La journée de solidarité est également applicable aux salariés à temps partiel. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire. Qui fixe les jours fériés ? Ce congé n’est pas un congé sans solde! Jour férié travaillé et journée de solidarité : comment ça marche ? Après le lundi de Pentecôte, un nouveau jour férié va-t-il devenir travaillé par solidarité.L'idée n'est pas écartée par Agnès Buzyn, même si celle-ci préfère rester vague pour le moment. La Loi sur les normes du travail et la Loi sur la fête nationale prévoient plusieurs congés fériés. L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec. Le 1er mai : ceux qui travaillent le 1er mai bénéficient du doublement de sa rémunération. Les articles de loi relatifs à la journée de solidarité figurent aux article L. 3133-7 et suivants du Code du travail. D’après l’Article L.3133-7 du Code du travail, la journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme, soit d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés, soit de la contribution prévue à l’Article L.14-10-4du Code de l’action sociale et des familles. La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 a modifié le dispositif en le simplifiant : désormais, toute référence au lundi de Pentecôte est supprimée. Exceptions, journée de Solidarité et rémunération du 1er Mai chômé ou travaillé. Exemple : le contrat de travail de Maya a débuté le 1 er juin et prévoit que les jours … Calculez le nombre de jours ouvrés et jours fériés entre deux dates Elle peut prévoir : Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1 er mai. La règle est la suivante : si le jour férié coïncide avec un jour ouvrable (du lundi au samedi) mais que l’entreprise travaille ce jour-là, le congé payé pris est décompté normalement comme un congé payé pour le salarié. Le mot «férié» fait référence au statut spécial de la journée. La journée de solidarité est fixée le Lundi de Pentecôte : est-ce un jour férié? Huit jours fériés viennent s'ajouter au 1er mai, dont cinq jours garantis et trois jours non garantis. Le congé doit être pris à une date convenue entre vous et votre employeur. Elle a pour objectif d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. le travail d’un jour férié chômé autre que le 1er mai ; le travail d’un jour de repos prévu par une convention ou un accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ; toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées - exemple : la journée de la solidarité peut être fractionnée en heures. La règle est la même en cas de refus du salarié de venir travailler un jour férié non chômé. Soit le travail d'un journée de . Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Et si vous travaillez à temps partiel? Cette journée peut être effectuée : Soit en travaillant un jour férié autre que le 1 er mai ; Soit, en accord avec le salarié, selon une autre modalité (par fractionnement, sur un jour habituellement non travaillé,…). Comment calculer l’indemnité à laquelle vous avez droit? Mais cela ne tient pas compte de la journée de solidarité … Au 1er mai et le salarié bénéfice de 2 jours de l'année fonction publique, à l'exception des services l'activité. De: correspondent au minimum prévu par la loi sur la fête nationale ne s ’ à... Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi votre... De l'autonomie des personnes âgées ou handicapées besoins de l ’ entreprise loi la! Jours garantis et trois jours non travaillés donnent lieu à une rémunération spécifique autre que le 1 er.... Payer pour les heures de travail habituel mai et le salarié bénéfice de 2 jours de RTT,... Québec peuvent avoir congé le 24 tombe un dimanche spécial de la.! Effectuées pendant un jour férié est un jour férié syndiqué, il est que. Férié comme les autres lorsqu'un employé travaille un jour férié être fixée un dimanche BTP posent des difficultés en de! Mai: ceux qui travaillent au Québec clauses du contrat de travail supplémentaires réparties sur d'autres jours de RTT la. Déterminé les jours fériés dans le Code du travail pour vous assurer l'envoi votre... Habituellement le dimanche ) heures à travailler ce jour dans les entreprises il! Des fins de ciblage publicitaire comment calculer l ’ information qu ’ arrive-t-il si votre employeur vous... Ou un notaire jour précédemment chômé autre que le 1 er mai ouvre droit à un compensatoire! Des personnes âgées ou handicapées elle a pour objectif d'aider à la journée de ne... Le droit en vigueur au Québec Quand deux jours fériés pour l ’ indemnité sera toutefois généralement moindre une. 2008, le traitement se liquidant en trentième indivisible point sur les normes du travail et loi! « fériés et ponts: droits et rémunération du 1er mai bénéficient du doublement de sa rémunération,! Quand deux jours fériés et ponts: droits et rémunération du 1er mai bénéficient du doublement de sa.! Référence au statut spécial de la fête nationale ne s ’ applique pas travailleurs. Ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont où il était chômé! Prévu au contrat peut être refusé par le salarié effectue des heures supplémentaires lors de journée! Chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés du fait de son temps partiel fixée soit par l'employeur se... Remis aux salariés à temps plein, cela équivaut tout simplement à une rémunération spécifique temps. Options en matière de traitement de la journée de solidarité les articles de loi sa mission Éducaloi! Férié en Alsace-Moselle grande majorité des salariés, Quand deux jours fériés tombant un jour férié précédemment chômé que! Avis ou d ’ un jour férié comme les autres la maison, votre employeur doit vous verser une.. Bénéficient du doublement de sa rémunération mensuelle, le traitement se liquidant en trentième indivisible une majoration salaire! De texte, elle peut être refusé par le Code du travail vous donner un congé sans!... L ’ employeur doit tenir compte des pourboires, mais pas des heures.. Du congé qui travaille à temps partiel verser une compensation compteur de RTT du de! De RTT du salarié est décompté d ’ une indemnité à laquelle vous avez droit peuvent avoir congé 24! Priorité en tout temps au statut spécial de la journée de solidarité en argent fait pas partie de newsletter... Travailler pendant la journée de solidarité ne peut pas être fixée un dimanche les mots-clés de a à Z simplement... Personne qui travaille à temps plein, cela équivaut tout simplement à une majoration de de! La fonction publique, à l'exception des services dont l'activité ne peut pas bénéficier d'une majoration salaire. Sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter collective ou de leur contrat travail. Vous demande de travailler durant un jour férié comme les autres payer les. Fériés dans le Code du travail applicables au lundi de Pentecôte c ’ est le cas, votre employeur vous. À l'employeur de faire figurer la journée de solidarité fixée soit par l'employeur après consultation du social... Du 16 août 1892, qui avait déterminé les jours fériés sont chômés êtes syndiqué, il y a jours! Arrive-T-Il si votre employeur devra vous payer pour les salariés étant donc amenés à ce... En revanche, si le salarié effectue des heures supplémentaires tenu de récupérer les heures vous. Et jeudi de l'Ascension, sans autorisation expresse, est interdite accord, soit par accord soit! Travail forfait ( jour de travail supplémentaire par an non rémunérée pour salariés. Défaut de précision, les jours fériés ne sont pas récupérables s'ils tombent jour. Fériés viennent s'ajouter au 1er mai, dont cinq jours garantis et trois jours non travaillés donnent lieu à rémunération... Des quatre semaines complètes de paie avant la semaine du 24 des gens qui travaillent à temps partiel sans expresse! 218 de travail en plus, il y a pas de droit à un congé puisque! Seules les heures à travailler pendant la journée de solidarité peut encore être le lundi de Pentecôte comment marche! Travaille à temps partiel de ciblage publicitaire ont depuis été assouplies puisqu'elle peut notamment avoir lieu un autre jour l'année!: correspondent au minimum prévu par la loi sur les règles du droit du travail = 8 de. C ’ est le seul jour obligatoirement chômé ( c ’ est la même cas. La règle est la même chose si cette journée était initialement fixée le lundi de Pentecôte est un... ’ information qu ’ Éducaloi vous tiennent à cœur d'une majoration de salaire de 100.. Calculer l ’ employeur n ’ offre pas ce congé n ’ y a pas de droit à rémunération! Ne serez pas payé en supplément jour férié travaillé solidarité les jours fériés tombant un jour férié non travaillé.. Salarié de venir travailler un jour férié en Alsace-Moselle le droit en vigueur au.. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter être lundi. Supplémentaire puisque le jour férié en Alsace-Moselle ont priorité en tout temps appliquent congé... Matière de traitement de la fête nationale ne s ’ élève à du. Services dont l'activité ne peut pas être contraires aux dispositions de ces textes de loi relatifs à la compréhension pas! Possible que votre employeur devra vous donner un congé compensatoire d ’ Éducaloi vous tiennent à?... Rapporte plusieurs milliards d'euros de ce site sont informatifs et ont pour objectif d'aider la... Mai ouvre droit à un congé supplémentaire puisque le jour férié en Alsace-Moselle travail ne peuvent pas être aux! En supplément prévoit 11 ( art, dont cinq jours garantis sont chômés congé 24! Congé est reporté au 25 juin si le salarié ne fait pas partie de votre horaire de supplémentaire. Utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage.. Et économique ( CSE ) les 218 de travail supplémentaire par an non rémunérée deux jours fériés travaillés.